Vidéosurveillance et CNDP : ce que la loi 09-08 impose

Une caméra qui filme des personnes identifiables traite des données personnelles. À ce titre, la vidéosurveillance entre dans le champ de la loi 09-08 et relève de la CNDP — que les images soient conservées ou seulement visionnées en direct, dès lors qu'un dispositif permet d'identifier quelqu'un.

Ce guide couvre ce qui est établi et vérifiable. Là où un point dépend de votre installation précise, il est signalé comme tel plutôt que comblé par une valeur approximative.

C'est un traitement, donc il se déclare

Le point de départ n'est pas la caméra, c'est la finalité. Sécurité des biens, sécurité des personnes, contrôle d'accès : chaque finalité est un traitement à part, et c'est la finalité qui détermine ce que vous pouvez filmer, pendant combien de temps vous pouvez conserver, et qui peut regarder.

Le régime de droit commun est la déclaration — formulaire F211, ou F214 si le traitement entre réellement dans un cadre simplifié décrit par la CNDP. La CNDP délivre le récépissé sous 24 heures, et dispose de 8 jours pour vous notifier qu'elle bascule le traitement vers l'autorisation préalable si elle estime qu'il présente des risques manifestes pour la vie privée. Ce basculement est une faculté de la Commission — ce n'est pas à vous de choisir le régime le plus lourd par précaution.

Et le point qui change tout : si le dossier est incomplet, aucun de ces délais ne court tant que la CNDP n'a pas reçu les pièces demandées. Le détail des formulaires est dans le guide quel formulaire CNDP choisir.

Filmer au travail : la question de la proportionnalité

C'est le cas le plus scruté, parce que c'est celui où le déséquilibre est le plus fort. Trois principes s'appliquent ensemble :

• Proportionnalité. Le dispositif doit être adapté à la finalité. Sécuriser une réserve ou une caisse est une finalité admissible ; filmer en continu un poste de travail pour surveiller le rendement d'un salarié n'en est pas une.
• Zones exclues. Les lieux où les personnes ont une attente légitime d'intimité — vestiaires, sanitaires, salles de pause — n'ont pas à être filmés, quelle que soit la finalité invoquée.
• Information préalable. Les salariés doivent être informés de l'existence du dispositif, de sa finalité, de la durée de conservation et de la manière d'exercer leurs droits. Une caméra découverte est un problème juridique avant d'être un problème social.

Les traitements de données de salariés relèvent plus largement de notre guide CNDP et données RH.

Filmer un lieu ouvert au public

La logique est la même, avec deux différences pratiques. L'information doit être donnée par un affichage visible à l'entrée du champ des caméras, avant que la personne y entre — pas à l'intérieur, et pas en petits caractères. Et le champ doit rester le vôtre : orienter une caméra sur la voie publique ou sur la façade du voisin dépasse la finalité de sécurisation de votre propre site.

Durée de conservation : celle que vous déclarez

C'est le point sur lequel les pages non sourcées avancent volontiers un chiffre. Ce qui est certain : la durée de conservation doit être limitée à ce qui est nécessaire à la finalité, elle doit être déclarée, et elle doit être celle que le système applique réellement — une purge automatique, pas une intention.

Une durée courte, justifiée par la finalité, est plus défendable qu'une durée longue justifiée par le confort. Si votre finalité est de pouvoir constater un incident et le signaler, la durée nécessaire est celle du délai de constat, pas celle du disque dur. Pour un dispositif particulier, faites confirmer la durée retenue avec la CNDP plutôt que de reprendre un chiffre trouvé en ligne.

Ce qu'un contrôle regarde

Un récépissé n'est pas la conformité. Il atteste que vous avez déclaré ; il n'atteste pas que l'installation fait ce que la déclaration annonce. Ce qui se vérifie :

• Le champ réel des caméras correspond-il aux zones déclarées ?
• La durée de conservation déclarée est-elle appliquée par une purge effective ?
• Qui accède aux images, avec quel compte, et l'accès est-il journalisé ?
• L'information des personnes est-elle réellement en place, et lisible ?
• Les extractions d'images — qui en a fait, quand, à quelle fin — sont-elles traçables ?

Le dernier point est celui qui manque le plus souvent, et c'est aussi le plus difficile à ajouter après coup : un enregistreur qui laisse copier une séquence sur une clé sans laisser de trace ne permet pas de démontrer quoi que ce soit.

Par où commencer

1. Listez les caméras, leur champ réel, et la finalité de chacune.
2. Retirez ou réorientez ce qui dépasse la finalité — c'est plus rapide que de le justifier.
3. Fixez une durée de conservation par finalité, et vérifiez que la purge tourne.
4. Mettez en place l'information : affichage à l'entrée du champ, et note interne pour les salariés.
5. Déclarez, avec le bon formulaire et un dossier complet.

Voir aussi le guide déclaration CNDP et, si vous devez faire tenir tout cela dans un système que vous exploitez déjà, notre offre conformité CNDP. Pour évaluer votre exposition en huit questions : test de conformité CNDP.